Restez informé avec des résumés concis. Filtrez par domaine juridique et suivez uniquement les contenus pertinents pour votre pratique.
Le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours, notamment sur gestion de fortune, rente invalidité, protection contre la violence et licenciement immédiat. Un cas renvoyé au tribunal cantonal.
Lire la suiteLe Tribunal fédéral annule la décision sur l'indemnisation; rejet concernant la notification par voie édictale en divorce; non-entrée en matière sur l'opposition à des commandements de payer.
Lire la suiteLe Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours concernant la remise des prestations complémentaires. Pas de frais judiciaires; demande d'assistance judiciaire sans objet.
Lire la suiteLe Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours concernant l'entraide fiscale internationale. Les frais sont à la charge de la recourante.
Lire la suiteLe TF n'est pas entré en matière sur l'entraide/Zustellung; rejet de la révision pour pièces non prises en compte; causalité accidentelle chevilles: recours rejeté.
Lire la suite1C_493/2026: Avance de frais non payée, recours insuffisamment motivé. Pas de frais ni d’indemnité. 5A_940/2026: Recours tardif, rejeté, 500 CHF. 4A_510/2026: Recours abusif, rejeté, 800 CHF.
Lire la suite1C_149/2026 : Rejet du recours contre le plan spécial à Manno. 1C_431/2026 : Recours contre retrait du permis de conduire irrecevable. 7B_1011/2026 : Pas d'examen du recours contre le non-lieu pénal.
Lire la suiteLe Tribunal fédéral annule la baisse rétroactive d'une rente invalidité LPP et renvoie l'affaire pour examen des revenus déterminants.
Lire la suiteLe TF n'entre pas en matière sur le recours contre le refus d'autorisation d'activité indépendante, faute de légitimation et de motivation. Frais judiciaires à la charge des recourants.
Lire la suiteArrêts du Tribunal fédéral du 05.10.2026: retrait d’un recours en aide sociale, séquestre pour frais de procédure, non-entrée en matière pour avance non payée.
Lire la suite