Dernières décisions du Tribunal fédéral
Vous trouverez ici les décisions les plus récentes du Tribunal fédéral (TF) sur bger.ch. Pour les trois premières décisions, nous vous présentons des résumés détaillés avec faits, considérants et dispositif. Pour les autres décisions, vous trouverez à chaque fois un résumé des faits. Les résumés complets de toutes les décisions sont disponibles sur le portail de Lexplorer. Vous pouvez y configurer votre newsletter et recevoir les dernières décisions adaptées individuellement à vos domaines juridiques.
7B_627/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la convocation en qualité de témoin
Résumé des faits
La recourante A.________ a formé un recours contre une décision de la chambre de recours du Tribunal pénal fédéral, par laquelle elle devait être entendue en qualité de témoin. Elle a demandé à être convoquée en tant que personne informée. En raison de la tenue de l’audience principale entre-temps et de la levée de la convocation par la chambre de recours, la recourante a déclaré le recours sans objet et l’a retiré.
Résumé des considérants
- E.1 : Le recours visait la convocation de la recourante en qualité de témoin. Par ordonnance du 18 mai 2026, cette convocation a été provisoirement suivie. Comme l’audience principale a eu lieu entre-temps et que la convocation a été levée, la recourante a décidé de retirer son recours. - E.2 : La procédure a été déclarée sans objet. - E.4.1 : En cas de sans objet, le Tribunal fédéral statue sommairement sur les frais. - E.4.2 : Comme l’issue probable de la procédure ne pouvait être estimée, la décision sur les frais a été prise selon le principe du pollueur-payeur. - E.4.3 : La recourue 2 (Tribunal pénal fédéral, chambre de recours) a renoncé à l’audition de la recourante et a ainsi causé la procédure. Agissant dans le cadre de ses fonctions officielles, aucun frais judiciaire n’a été perçu. La recourante reçoit une indemnité de CHF 1'500.– par le Ministère public de la Confédération.
Résumé du dispositif
Le recours a été radié comme sans objet, aucun frais judiciaire n’a été perçu et la recourante reçoit une indemnité de CHF 1'500.–.
9C_698/2025 : Admission du recours relatif à l’allocation pour impotent
Résumé des faits
La procédure concerne l’octroi d’une allocation pour impotent par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (AI) du canton de Vaud à A.________, qui souffre de problèmes psychiques. Après un refus de la prestation demandée par l’AI (décision du 29.03.2021) et une procédure de recours réussie devant le tribunal cantonal (décision du 05.11.2025), le Tribunal fédéral a été saisi.
Résumé des considérants
Le Tribunal fédéral examine les conditions d’admission d’un recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et applique le droit en fonction des dispositions temporellement pertinentes. L’objet du litige est de savoir si la recourue a droit à une allocation pour impotent, notamment s’il existe un besoin d’accompagnement durable selon l’art. 38 OAI. L’instance précédente n’a pas suffisamment clarifié les besoins d’accompagnement nécessaires pour la recourue, en particulier concernant le soutien régulier par des tiers et le temps requis. De plus, des constats importants sur la situation de vie et de ménage ont été insuffisamment pris en compte. Cela constitue une constatation incomplète des faits et une violation de l’art. 38 OAI en liaison avec l’art. 42 LAI. L’AI est instruite de procéder à une enquête complémentaire, incluant une vérification du ménage sur place, ainsi qu’à un examen complet du soutien potentiel par les membres de la famille et d’autres faits pertinents.
Résumé du dispositif
Le recours est admis et les décisions de l’instance précédente sont annulées. L’assurance-invalidité est ordonnée à procéder à une enquête complémentaire. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourue.
1C_723/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la réglementation des places de parc
Résumé des faits
A.A.________ a formé un recours contre une décision de circulation de la commune de Troinex concernant la réglementation des places de parc au Chemin de Lullin. La décision interdisait le stationnement d’un côté d’un tronçon de rue donné. La mesure a été jugée nécessaire pour garantir l’utilisation de la route par différents usagers. Les instances précédentes ont rejeté le recours.
Résumé des considérants
- E.1 : Le Tribunal fédéral a constaté que la dernière instance cantonale avait statué conformément au droit et que la voie de droit était donc ouverte. L’intérêt personnel du recourant était douteux, mais finalement sans incidence sur la décision. - E.2 : Un grief de violation du droit d’être entendu a été examiné et rejeté, l’instance précédente ayant traité les considérations pertinentes et motivé suffisamment sa décision. Le recourant a eu la possibilité de présenter ses arguments. - E.3 : Un autre grief selon lequel le droit d’être entendu aurait été violé parce que l’instance précédente s’était fondée sur des données du système d’information du territoire genevois (SITG) a également été rejeté. Les données utilisées sont reconnues comme notoires et n’ont pas surpris dans la procédure. - E.4 : Il a été constaté que le recourant n’a pas soulevé d’objections matérielles à la décision de l’instance précédente et qu’aucun autre élément de droit pertinent n’a été présenté.
Résumé du dispositif
Le recours est rejeté, les frais judiciaires sont mis à charge, aucune indemnité de partie n’est accordée.
4A_341/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’ouverture de la voie d’exécution
Résumé des faits
La procédure concerne un recours contre le rejet de la requête du Tribunal supérieur de Zurich, à la suite d’une décision d’ouverture de la voie d’exécution de la Ire chambre civile (Tribunal supérieur sans protection juridique) du 27 mai 2023.
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4D_102/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’aide judiciaire gratuite
Résumé des faits
Le Tribunal régional Oberland a condamné le recourant le 6 octobre 2025 au paiement d’une créance et accessoires et a rejeté sa demande d’aide judiciaire gratuite. La requête subséquente du recourant a été traitée par le Tribunal supérieur du canton de Berne, qui a rejeté le recours le 20 mars 2026. Contre cette décision, le recourant a formé un nouveau recours au Tribunal fédéral, conditionnant la validité de son recours à l’octroi de l’aide judiciaire gratuite.
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9C_706/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’impôt sur les gains immobiliers
Résumé des faits
La société A.________ SA a vendu en 2018 plusieurs biens immobiliers à Zurich et a réalisé un gain immobilier. L’impôt sur les gains immobiliers fixé par la ville de Zurich a été contesté par la contribuable, notamment sur le montant des frais d’investissement reconnus (notamment commissions d’intermédiaires) et sur un report d’imposition en raison d’une acquisition de remplacement. Le Tribunal administratif du canton de Zurich a partiellement admis le recours et renvoyé l’affaire pour recalcul. La ville de Zurich a formé un recours au Tribunal fédéral.
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1C_392/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif au permis de construire pour usages agricoles
Résumé des faits
Les recourants A.A.________ et B.A.________, propriétaires de deux parcelles agricoles dans la commune de Confignon et agriculteurs actifs, ont réalisé sans permis de construire plusieurs constructions et usages sur les terrains, notamment des surfaces de stockage, des places de parc et une base de conteneurs. Les autorités cantonales compétentes ont ordonné la démolition et la remise en état ainsi que le rejet d’une demande de permis de construire rétroactif. Ces décisions ont été confirmées par le Tribunal administratif de première instance (TAPI) et la Cour de justice du canton de Genève. Les recourants ont formé un recours au Tribunal fédéral.
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8C_148/2026 : Admission partielle du recours relatif aux prestations complémentaires AVS/AI
Résumé des faits
A.________ a demandé en octobre 2023 des prestations complémentaires AVS/AI auprès de la Caisse de compensation du canton de Saint-Gall (SVA). Un séjour à l’étranger du 27 mai au 28 août 2023 a conduit la SVA à rejeter la demande pour non-respect du délai de carence selon l’art. 5 al. 5 LPC. Suite à la décision de recours de la SVA du 3 juillet 2025, A.________ s’est adressé au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, qui a annulé la décision de la SVA et reconnu le respect du délai de carence.
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6B_681/2025 : Rejet du recours relatif à des actes sexuels sur une personne incapable de discernement et de résistance
Résumé des faits
Le Tribunal fédéral traite la condamnation d’un ressortissant kosovarien (A.________), né en 1998 en Allemagne et vivant en Suisse depuis l’âge de deux ans. Il a été condamné en première instance à une peine privative de liberté de 15 mois pour actes sexuels commis en groupe sur une personne incapable de discernement et de résistance, la jeune B.________ âgée de 16 ans, et expulsé de Suisse pour 5 ans. Cette condamnation a été confirmée par l’instance précédente, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud.
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7B_286/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une tentative de contrainte
Résumé des faits
A.________ a déposé une plainte pénale contre le médecin B.________ pour lésions corporelles par négligence, laquelle a été classée par le procureur du canton de Genève. Plus tard, A.________ a été condamné par le tribunal de police du canton de Genève à une peine pécuniaire de 40 jours-amendes avec sursis pour tentative de contrainte liée à des commandements de payer frauduleux contre B.________. Un recours contre ce jugement a été déclaré tardif par la chambre d’appel cantonale. A.________ a alors formé un recours pénal au Tribunal fédéral.
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7B_541/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à un motif insuffisant de la décision cantonale
Résumé des faits
Le recourant A.________ a formé le 27 avril 2026 un recours pénal contre une décision de la chambre pénale du Tribunal cantonal vaudois du 16 avril 2026. Celle-ci avait déclaré son recours cantonal contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du district de Lausanne insuffisamment motivé et l’avait donc rejeté comme irrecevable.
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7B_655/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
Résumé des faits
Les recourants A.________ et B.________ ont déposé une plainte pénale contre le suppléant du procureur général extraordinaire du canton d’Obwald. Le Ministère public a ordonné la non-entrée en matière de l’enquête pénale. Le Tribunal supérieur du canton d’Obwald n’est pas entré en matière sur le recours contre cette ordonnance.
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1C_524/2024 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la demande de suppression d’une inscription R-Flag
Résumé des faits
A.________ a été déclaré inapte au service militaire en 2013, notamment en raison d’un trouble dépressif récurrent. Dans ce cadre, une inscription dite R-Flag a été effectuée dans MEDISA, interdisant à A.________, pour des raisons médicales, de posséder une arme à feu de l’armée. En 2023, A.________ a demandé la suppression de cette inscription ainsi que d’inscriptions correspondantes dans d’autres bases de données. La base logistique de l’armée (LBA) a refusé la suppression. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________ dans la mesure où il est entré en matière. A.________ a alors formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
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1C_745/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif au licenciement dans la fonction publique
Résumé des faits
A.________, née en 1974, a été employée à la ville de Genève à partir de 2014 et nommée en 2015 directrice du Département de la sécurité et du sport (DSSP). En raison de relations de travail difficiles et de problèmes comportementaux après une absence pour maladie, la ville de Genève a ouvert une enquête administrative après une suspension en 2022. Celle-ci a révélé des constatations accablantes, notamment concernant des comportements inappropriés et des prestations insuffisantes. A.________ a été licenciée fin août 2025. Sa contestation du licenciement a été rejetée par l’instance précédente.
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9C_365/2025 : Admission du recours relatif aux frais d’expertise judiciaire
Résumé des faits
A.________, ancienne coiffeuse, a déposé en 2017 une nouvelle demande de prestations AI pour « fibromyalgie / burn-out dépressif » après un premier refus en 2003. Après une investigation médicale approfondie, notamment deux expertises interdisciplinaires, l’Office cantonal AI a refusé les prestations. Le Tribunal des assurances a cependant ordonné à l’AI le versement d’une rente complète dès septembre 2017 et lui a en outre imposé les frais d’une expertise psychiatrique judiciaire. L’AI a formé un recours contre l’imputation de ces frais d’expertise judiciaire.
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4F_9/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une demande de révision
Résumé des faits
La demanderesse A.________ a déposé une demande de révision contre un arrêt du Tribunal fédéral (4A_118/2026 du 11 mars 2026) concernant un contrat de bail. Le Tribunal fédéral a sommé la demanderesse à plusieurs reprises de verser une avance de frais de CHF 1'000.–, a fixé des délais et a indiqué les conséquences d’un défaut (notamment la non-entrée en matière selon l’art. 62 al. 3 LTF). Malgré un délai supplémentaire, l’avance n’a pas été versée, si bien que la procédure de révision n’a pas été poursuivie.
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7B_1045/2025 : Admission du recours relatif à la clôture d’une procédure pénale après un accident de travail
Résumé des faits
Le recourant, A.________, est tombé durant son travail sur un chantier et a subi de graves blessures. Le Ministère public du canton de Saint-Gall a classé l’enquête pénale contre inconnus faute de soupçon suffisant. L’instance précédente a confirmé ce classement. A.________ a formé un recours pénal au Tribunal fédéral.
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2C_462/2024 : Non-entrée en matière sur le recours relatif au respect des usages de branche en petite enfance
Résumé des faits
La société A.________ Sàrl, établie à Lausanne, exploite une garderie privée dans le canton de Genève. Elle a été accusée de ne pas respecter les « Usages de la petite enfance » (usages de branche). Sur cette base, l’office cantonal a refusé de délivrer une attestation correspondante et a infligé des sanctions, dont une amende et une exclusion temporaire des marchés publics. Le recours cantonal formé par A.________ Sàrl a été rejeté. Devant le Tribunal fédéral, la recourante a fait valoir que l’application des usages constituait une extension de fait d’une convention collective de travail de branche non déclarée généralement obligatoire et était dès lors contraire au droit fédéral.
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7B_464/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une avance de frais
Résumé des faits
Le recourant a formé le 13 avril 2026 un recours pénal contre une ordonnance et une décision du Tribunal supérieur du canton de Zurich (IIIe chambre pénale) du 9 mars 2026. Par la suite, il a demandé l’aide judiciaire gratuite, qui a été refusée faute de justificatifs suffisants sur sa situation financière. Une avance de frais de CHF 3'000.– a été ordonnée, mais n’a pas été versée avant l’échéance légale supplémentaire.
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1C_637/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’autorisation d’ouverture d’une procédure pénale
Résumé des faits
A.________ et B.________, collaborateurs du Service de psychologie scolaire du canton de Saint-Gall, ont été accusés par C.________ de diffamation et calomnie par plainte pénale. La chambre d’accusation du canton de Saint-Gall n’est pas entrée en matière sur la demande d’autorisation d’ouverture d’une procédure pénale, car A.________ et B.________ étaient employés dans le secteur privé. A.________ et B.________ ont formé chacun un recours au Tribunal fédéral, demandant l’annulation de cette décision et requérant que l’autorisation d’ouverture d’une procédure pénale soit refusée au Ministère public. Après que le bureau d’instruction n’a pas ouvert de procédure pénale, aucun recours n’a été formé contre cette décision.
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7B_672/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
Résumé des faits
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté le 21 avril 2026 le recours du recourant contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public II du canton de Zurich et a rejeté sa demande d’aide judiciaire gratuite. Le recourant a formé un recours pénal au Tribunal fédéral.
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4A_371/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une affaire disciplinaire FIFA
Résumé des faits
Un joueur de football professionnel (A.________) a saisi le Tribunal fédéral pour faire annuler une décision du Tribunal arbitral du sport (TAS) du 5 juin 2026. Le TAS avait déclaré irrecevable l’appel du joueur dans une affaire disciplinaire contre la FIFA pour non-respect des exigences formelles de dépôt des écritures conformément à l’art. R31 du Code de procédure arbitrale sportive. Le joueur a contesté que la plateforme du TAS n’était pas accessible techniquement, ce qui l’a empêché de déposer son appel en bonne et due forme.
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1C_39/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la résiliation du contrat de travail
Résumé des faits
La recourante A.________ était engagée auprès de la ville de Renens sur la base d’un contrat de travail de droit public. En raison d’incapacités de travail répétées, son contrat a été résilié avec effet au 30 octobre 2024, sur la base de l’art. 81 du statut du personnel de la ville de Renens, qui autorise un licenciement pour « justes motifs ». La recourante a notamment invoqué des accusations de harcèlement et a contesté le licenciement à plusieurs degrés de juridiction. L’instance précédente, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud, a rejeté son recours. Devant le Tribunal fédéral, A.________ a demandé l’annulation du licenciement et la réparation de ses droits au titre du contrat de travail, y compris les salaires.
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9C_342/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la rente de veuve AVS
Résumé des faits
La recourante, A.A.________, a demandé une rente de veuve AVS après le décès de son époux (19.03.2022). La Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a rejeté la demande, arguant que la condition légale de durée minimale de cinq ans du mariage selon l’art. 24 al. 1 LAVS n’était pas remplie (durée du mariage : 4 ans et 10 mois). Après un recours infructueux devant la Cour de justice du canton de Genève, la recourante a formé un recours au Tribunal fédéral.
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7B_769/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à un motif d’irrecevabilité
Résumé des faits
A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre une décision du juge unique de la chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais. Ce dernier a rejeté le 2 juin 2026 la récusation du juge unique demandée par A.________, dans la mesure où il est entré en matière, et a déclaré irrecevable un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public régional du Haut-Valais du 17 avril 2026.
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1C_130/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à un emploi public
Résumé des faits
La recourante, titulaire de plusieurs diplômes, notamment étrangers, ainsi que d’expériences professionnelles, a participé à une procédure de sélection pour plusieurs postes dans l’administration cantonale du canton du Tessin. Sa candidature a été refusée, car elle ne remplissait pas les exigences de la publication, notamment un certificat fédéral de capacité (CFC) de commerce ou qualifications équivalentes. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État du canton du Tessin et par le Tribunal administratif du canton du Tessin. La recourante a formé un recours au Tribunal fédéral.
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4A_269/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à un accident de la circulation et à l’aide judiciaire gratuite
Résumé des faits
Le recourant a demandé devant la première instance le paiement de Fr. 1'242'082.– plus intérêts à la recourue dans le cadre d’un accident de la circulation. Le Tribunal de district de Hochdorf a rejeté la plainte le 30 décembre 2024. Le recourant a interjeté appel devant le Tribunal cantonal de Lucerne, qui a rejeté la demande d’aide judiciaire gratuite le 15 juillet 2025 et n’est pas entré en matière sur l’appel le 20 avril 2026. Le recourant a formé un recours au Tribunal fédéral contre ces décisions.
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1C_141/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la révision de documents bancaires dans une procédure d’entraide internationale
Résumé des faits
Les recourants ont demandé la révision de la transmission de documents bancaires dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en faveur des autorités néerlandaises. L’affaire concerne une enquête pénale contre les recourants pour jeux d’argent en ligne illégaux, blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Le point principal du litige porte sur l’applicabilité du principe de la double incrimination pénale selon l’art. 130 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr).
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4A_231/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une créance de prêt et intérêts moratoires
Résumé des faits
La société A.________ AG et B.________ étaient en litige sur une créance de prêt ainsi que les intérêts moratoires et une commission d’un montant total de Fr. 5'500'000.–. Après le rejet d’une action en reconnaissance par les instances précédentes, la demanderesse a saisi le Tribunal fédéral d’un recours partiellement généré par IA.
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4D_66/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’ouverture définitive de la voie d’exécution
Résumé des faits
Le recourant a formé un recours contre la décision du Tribunal supérieur du canton de Berne, qui avait auparavant rejeté le recours contre la décision d’ouverture de la voie d’exécution du Tribunal régional Emmental-Oberaargau.
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7B_486/2024 : Non-entrée en matière sur le recours relatif au déscelllement dans le cadre d’une enquête pénale
Résumé des faits
Le Ministère public III du canton de Zurich enquête sur des infractions liées à un fonds financier effondré du groupe G.________, notamment des violations possibles de la LCart et des fraudes. Lors de perquisitions, des données physiques et électroniques ont été saisies, dont le déscelllement a été partiellement autorisé par le Tribunal de district de Zurich, tribunal des mesures coercitives. Les recourants ont demandé ensuite au Tribunal fédéral d’empêcher ce déscelllement.
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7B_642/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une ordonnance de non-entrée en matière
Résumé des faits
Le Ministère public régional Berne-Mittelland a décidé le 22 janvier 2026 de ne pas ouvrir une procédure pénale contre la Poste suisse SA et la police cantonale bernoise. A.________ a formé un recours auprès du Tribunal supérieur du canton de Berne, qui n’est pas entré en matière le 15 avril 2026. A.________ a alors saisi le Tribunal fédéral.
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4D_174/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à des arriérés d’impôts communaux
Résumé des faits
Une créance relative à des arriérés d’impôts communaux des années 2010 et 2017 a été réclamée par la ville de Fribourg au recourant par voie de commandement de payer. L’instance précédente n’a accordé l’ouverture définitive de la voie d’exécution que pour la dette fiscale de 2017, car il a été argumenté que le recourant ne résidait pas dans la commune en 2010. En procédure cantonale de recours, la décision a été renversée et l’ouverture de la voie d’exécution a également été accordée pour 2010. Le recourant a formé un recours subsidiaire au Tribunal fédéral.
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1C_146/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’entraide pénale
Résumé des faits
Dans le cadre d’une procédure pénale aux Pays-Bas, le ministère public de Bois-le-Duc a demandé en 2021 une entraide à la Suisse concernant des jeux d’argent en ligne proposés entre 2007 et 2014 sans autorisation par des entreprises à Malte et Curaçao. Les activités illégales auraient généré un revenu de plus de 250 millions d’euros. Lors du traitement d’une demande ultérieure en 2025, le ministère public vaudois a ordonné la saisie d’avoirs de A.________ d’environ 3,6 millions d’euros et a décidé de transmettre des documents bancaires à l’autorité requérante. A.________ a formé un recours contre cette décision.
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7B_834/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la clôture d’une procédure pénale
Résumé des faits
Le Ministère public Lenzburg-Aarau avait classé le 25 novembre 2025 une procédure pénale contre des collaborateurs du Service vétérinaire cantonal du canton d’Argovie. La recourante a formé un recours auprès du Tribunal supérieur du canton d’Argovie, qui l’a rejeté le 18 mai 2026 dans la mesure où il est entré en matière. La recourante a saisi le Tribunal fédéral d’un recours pénal.
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2C_533/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’application des conditions de travail dans le domaine de la petite enfance
Résumé des faits
Une école privée genevoise à but non lucratif et non subventionnée, qui exploite également une garderie, a été sanctionnée par l’autorité cantonale de contrôle du travail par une amende de 28'300 CHF pour non-respect des conditions de travail applicables dans le domaine de la petite enfance (Usages Petite Enfance, UPE). La sanction reposait sur le fait que l’école ne garantissait pas notamment les salaires minimums, les majorations pour heures supplémentaires et l’assurance indemnités journalières maladie conformément aux UPE. L’école a saisi le Tribunal fédéral et contesté la base légale ainsi que la manière dont les UPE sont mises en œuvre par le canton.
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1C_668/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif au permis de construire et à l’utilisation d’appartements locatifs
Résumé des faits
La société A.________ SA, propriétaire d’un immeuble locatif à Genève, a effectué d’importants travaux sans permis de construire. Il a également été constaté que l’utilisation des appartements avait été modifiée illégalement en les louant comme résidences meublées. La recourante s’est opposée jusqu’au Tribunal fédéral aux ordonnances du Département du territoire de Genève (notamment remise en état et amende administrative de 150'000 francs).
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4D_64/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’ouverture définitive de la voie d’exécution
Résumé des faits
Le Tribunal supérieur du canton de Berne (2e chambre civile) a rejeté le 30 mars 2026 le recours du recourant A.________ contre la décision d’ouverture de la voie d’exécution du Tribunal régional Emmental-Oberaargau du 30 octobre 2025. Le recourant a formé un recours au Tribunal fédéral le 8 avril 2026.
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9C_725/2024 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la récupération d’une remise fiscale
Résumé des faits
La procédure concerne la récupération d’une remise fiscale partielle pour l’impôt sur le bénéfice et le capital (ICC) du canton de Genève, accordée à un groupe multinational (A.________ SA) pour les périodes fiscales 2011 à 2020. La remise fiscale était soumise à des conditions, notamment le maintien d’une activité substantielle dans le canton de Genève. Après une restructuration en 2023, le Conseil d’État de Genève a constaté qu’une clause de « claw back » était remplie, en raison du transfert d’une part importante de l’activité hors canton.
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8C_150/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’indemnité de chômage pour chômage imputable
Résumé des faits
A.________ était employé comme concierge chez B.________ AG jusqu’à la résiliation du contrat au 30 septembre 2023. Il s’est inscrit au RAV pour l’intermédiation et a demandé des indemnités de chômage. La caisse de chômage a suspendu le droit pour 32 jours pour chômage imputable. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rejeté le recours formé contre cette décision.
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2C_256/2025 : Admission du recours relatif au non-respect des usages de la petite enfance en droit du travail
Résumé des faits
La recourante, une garderie privée opérant à Genève, a été sanctionnée pour non-respect des « Usages de la petite enfance » (UPE) en droit du travail. Ces dispositions reposent sur un règlement cantonal selon lequel certaines conditions de travail, issues d’une convention collective de travail de branche non déclarée généralement obligatoire, sont appliquées comme si elles l’étaient. La recourante a contesté la légitimité de cette procédure tant sous l’angle cantonal que fédéral, ce qui a conduit à un recours devant le Tribunal fédéral.
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4A_278/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la clôture de la procédure
Résumé des faits
La demanderesse avait introduit une action en paiement au Tribunal de district de Meilen, qui avait fixé un délai pour le versement d’une avance de frais judiciaires. Elle a ensuite formé un recours contre une décision du Tribunal supérieur du canton de Zurich, qui n’est pas entré en matière. Plus tard, elle a déposé une requête auprès du Tribunal supérieur, qui a été transmise au Tribunal fédéral pour compétence. Le Tribunal fédéral a invité la demanderesse à préciser si elle souhaitait former formellement un recours. Celle-ci a déclaré ne pas pouvoir décider seule, car elle était en communauté nécessaire avec Rafik Benteboula. Elle a contesté le bien-fondé de la communication du Tribunal fédéral.
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4A_259/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à l’aide judiciaire gratuite
Résumé des faits
Le recourant a déposé une plainte contre la société B.________ AG auprès du Tribunal régional Bern-Mittelland et a demandé l’aide judiciaire gratuite. Le Tribunal régional a rejeté la demande pour absence de chances. Le recours auprès du Tribunal supérieur du canton de Berne a également été rejeté. Il a alors formé un recours au Tribunal fédéral le 15 mai 2026.
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4A_605/2025 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une action en dommages-intérêts non chiffrée
Résumé des faits
Une victime d’accident (recourant) a poursuivi un médecin et une clinique (recourus) pour manquements présumés ayant causé des dommages corporels. Il a demandé réparation et satisfaction dans une action en dommages-intérêts non chiffrée, que le Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures et le Tribunal supérieur d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont rejetée, au motif que les conditions de l’art. 85 CPC n’étaient pas remplies.
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7B_618/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la convocation en qualité de témoin
Résumé des faits
La recourante A.________ a retiré un recours contre la décision de la chambre de recours du Tribunal pénal fédéral du 12 mai 2026, après que la convocation en qualité de témoin a été levée et que son audition a été renoncée. Ce retrait a conduit à la déclaration sans objet de la procédure.
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7B_862/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
Résumé des faits
Les recourants ont formé un recours pénal au Tribunal fédéral. L’objet était le rejet de leur recours par le Tribunal supérieur du canton de Soleure contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. L’instance précédente a exposé que les recourants n’avaient pas réussi à démontrer un comportement pénalement répréhensible des personnes dénoncées.
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4F_11/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à une demande de révision dans un litige locatif
Résumé des faits
Le requérant, un ancien locataire, a déposé une demande de révision contre l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2026 (4D_31/2026). Cet arrêt faisait suite à un recours contre la non-entrée en matière d’une décision du Tribunal cantonal de Saint-Gall, rendue dans le cadre d’une ordonnance de la commission de conciliation locale. Le requérant a également demandé la suppression des frais judiciaires dans la procédure 4D_31/2026 et a présenté une demande d’accès et de communication des dossiers.
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5A_688/2026 : Non-entrée en matière sur le recours relatif à la contestation de l’ouverture de la faillite
Résumé des faits
La décision concerne la contestation de l’ouverture de la faillite de la société A.________ Sàrl en liquidation par les instances précédentes. Le canton de Genève, représenté par l’administration fiscale cantonale, avait demandé l’ouverture de la faillite, et les instances précédentes ont confirmé cette décision. La recourante a demandé au Tribunal fédéral l’annulation de ces décisions.
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