Derniers jugements du Tribunal fédéral
Vous trouverez ici les jugements les plus récents du Tribunal fédéral (TF) sur bger.ch. Pour les trois premiers jugements, nous vous présentons des résumés détaillés avec les faits, les considérations et les dispositifs. Pour les autres jugements, vous trouverez un résumé des faits. Les résumés complets de tous les jugements sont disponibles sur le portail de Lexplorer. Vous pouvez y configurer votre newsletter et recevoir les derniers jugements adaptés à vos domaines juridiques.
7B_956/2024: Rejet du recours contre les décisions de classement
Résumé des faits
La recourante A.A., en tant que représentante légale de sa fille B.A., a déposé une plainte pénale contre C.C., E.C. et F.F. pour voies de fait, lésions corporelles simples, insultes et dommages matériels, résultant d'un incident survenu le 13.01.2023. Après audition, des procédures pénales ont été ouvertes contre C.C. et F.F. Le 04.03.2024, le Tribunal de la jeunesse du canton de Genève a ordonné le classement des procédures pénales contre les accusés. Le recours d'A.A. contre les décisions de classement a été rejeté par la Chambre cantonale de recours le 10.07.2024. A.A. a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Résumé des considérations
Le Tribunal fédéral examine sa compétence ainsi que la recevabilité du recours. La recourante a un intérêt suffisant à contester, car la décision contestée pourrait avoir des répercussions sur des prétentions civiles. Le Tribunal fédéral constate que les conditions pour une exemption pénale selon l'art. 21 al. 1 let. b DPMin sont remplies, puisque la culpabilité des accusés et les conséquences de l'infraction sont considérées comme mineures. L'instance cantonale a correctement apprécié les circonstances telles que le contexte de l'incident, le comportement des accusés après l'incident (regret et excuses), ainsi que l'absence d'autres incidents. Le recours de la recourante concernant le refus de l'assistance judiciaire gratuite par l'instance cantonale est infondé, car aucune justification suffisante n'a été fournie à cet égard. D'autres violations du droit n'ont pas été suffisamment étayées par la recourante.
Résumé du dispositif
Le recours est rejeté, la demande d'assistance judiciaire gratuite est refusée et des frais judiciaires d'un montant de 1'200 CHF sont imposés.
2C_627/2025: Décision concernant le permis de séjour
Résumé des faits
A.________ et B.________, ressortissants binationales russes et géorgiens, ont vécu en Suisse entre 2020 et 2023 avec un permis de séjour pour études. Le 29.01.2024, ils ont demandé conjointement un permis de séjour pour leurs deux enfants auprès de l’office cantonal. La demande a été rejetée et une décision d'expulsion a été prise. Une demande de permis de travail temporaire a été initialement approuvée pour A.________, mais finalement refusée. Leur activité professionnelle seule ne justifiait pas une intégration suffisante. Les recours en première instance ont échoué.
Résumé des considérations
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 BGG, le recours contre les permis de séjour refusés est clos, sauf si un droit interne ou international existe. Ni l'art. 30 al. 1 let. b AIG, ni l'art. 31 VZAE ne confèrent un tel droit dans leur cas. Les recourants s'appuient sur le droit à la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH et l'art. 13 BV. La durée de séjour de trois ans avec un permis d'études n'est pas considérée, selon la pratique établie, comme un séjour permanent. Une "intégration exceptionnelle", qui pourrait justifier des droits, n'était pas présente. Le principe du bien-être de l'enfant ancré à l'art. 3 CRC ne confère pas un droit de séjour immédiat. Aucune disposition invoquée ne confère aux recourants un droit de rester. Le recours ordinaire selon le BGG est irrecevable, si bien que l'affaire reste limitée au recours constitutionnel subsidiaire. Le recours constitutionnel subsidiaire requiert un droit protégé par la loi. En l'absence d'une position juridique protégée, le recours est également irrecevable à cet égard. L'allégation de violations formelles du droit (par exemple, arbitraire ou protection des attentes légitimes selon l'art. 9 BV) a été formulée uniquement dans le contexte des faits et pas suffisamment justifiée. Résultat : Irrelevance des demandes et obligation de payer les frais par les recourants.
Résumé du dispositif
Le recours est rejeté, les frais de procédure sont imposés aux recourants et aucune indemnité de partie n'est accordée.
1C_497/2025: Recours administratif contre l'autorisation de construire des réservoirs d'eau potable
Résumé des faits
Les recourants ont déposé un recours administratif contre l'autorisation de construire accordée pour deux réservoirs d'eau potable sur un terrain à Lugano. Le terrain en question est situé dans une zone de constructions publiques (AP-EP) et était initialement destiné à des entrepôts communaux. Les recourants soutiennent que l'autorisation de construire ainsi que la variante de planification sous-jacente violent diverses normes juridiques, notamment en ce qui concerne l'intégration dans le paysage et l'obligation d'information durant la procédure de planification.
Résumé des considérations
Le recours est en principe recevable (E.1.1). Les questions de substitution de parties n'ont pas besoin d'être examinées plus avant, puisque le recours doit de toute façon être rejeté (E.1.2). Le Tribunal fédéral se limite à l'examen des normes fédérales violées et n'élève pas de critiques factuelles (E.2.1-2.2). L'instance inférieure a suffisamment examiné et justifié la question de l'intégration des constructions dans le paysage, raison pour laquelle elle part d'une intégration ordonnée et harmonieuse des réservoirs d'eau potable. La non-considération d'un avis technique des recourants ne viole pas le droit d'être entendu (E.3.1-3.3). Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence selon laquelle, dans la procédure de planification, aucun avis personnel séparé à des propriétaires fonciers voisins n'est nécessaire, sauf si les normes fondées ne le prévoient pas. Les recourants auraient dû soulever des objections déjà durant la phase de planification, ce qui n'a cependant pas été fait (E.4.1-4.3.4). L'instance inférieure a correctement appliqué la clause d'élégance de planification (art. 104 LST). Les ajustements esthétiques apportés au projet (notamment la végétalisation, les bords arrondis) ont été dûment pris en compte et réduisent la nuisance visuelle. Aucun cas d'exception, où les prescriptions de zone devraient être contournées pour des raisons de protection du paysage, n'est à considérer (E.5.1-5.3.6). Les impacts de circulation allégués ne relèvent pas de l'autorisation de construire contestée. Des problèmes éventuels pourraient être résolus par des régulations de circulation séparées (E.5.5).
Résumé du dispositif
Le recours est rejeté sur le fond et les frais judiciaires sont imposés aux recourants.
2C_617/2025: Irrecevabilité du recours contre le refus d'un permis de séjour pour activité indépendante
Résumé des faits
Le recourant, un ressortissant camerounais, est entré en Suisse le 18 décembre 2023 avec un visa Schengen et a demandé le 15 avril 2024 un permis de séjour pour exercer une activité indépendante. L'autorité cantonale compétente a rejeté la demande, car l'activité prévue ne servait pas d'importants intérêts publics et économiques. Après des refus par plusieurs instances, le recourant a contesté la décision devant le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_321/2025: Jugement concernant la nouvelle inscription à l'assurance-invalidité
Résumé des faits
La recourante, A.________, s'est inscrite pour la première fois en 2005 auprès de l'office AI de Bâle-Ville pour faire examiner un droit à des mesures professionnelles, a reçu diverses aides par la suite et a abandonné plusieurs formations. Une procédure de rappel et de réflexion a conduit en 2019 à l'arrêt de ces mesures. En 2023, elle a demandé à l'office AI une nouvelle évaluation de ses droits ; le non-entrée en matière de cette nouvelle demande a été confirmé au niveau cantonal (jugement du 15 janvier 2025).
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_357/2025: Irrecevabilité du recours concernant le permis de séjour
Résumé des faits
Une famille kosovare (composée des parents et de leurs enfants) a demandé des permis de séjour en Suisse en raison de cas de rigueur ainsi qu'une annulation de leur décision d'expulsion. Le père et la mère de la famille ont été condamnés à plusieurs reprises en matière pénale, notamment pour falsification de documents, tentative de violation des dispositions sur les étrangers, fraude fiscale et d'autres infractions. De plus, des dettes et des poursuites importantes pesaient sur eux. La demande de permis de séjour a récemment été rejetée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Les recourants ont contesté ce jugement, invoquant notamment l'art. 8 CEDH et la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours, après quoi la famille a saisi le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
9C_370/2025: Rejet du recours de A.________ AG concernant la TVA
Résumé des faits
A.________ AG est une entreprise qui acquiert et revend des droits de monte de juments de race par des étalons pur-sang. Après un contrôle par l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour les années 2015-2017, il a été constaté qu'elle avait des dettes fiscales liées à des services non déclarés en provenance de l'étranger. L'AFC a réclamé environ 2,75 millions CHF de TVA pour l'acquisition de prestations à l'étranger. Les instances inférieures ont confirmé les décisions correspondantes.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_719/2024: Jugement sur l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-accidents
Résumé des faits
A.________ a subi un accident en 2018, à la suite duquel il a subi des atteintes à la santé persistantes. La Suva lui a accordé une rente d'invalidité de 12 % et une indemnité d'intégrité pour une perte d'intégrité de 25 %. Le Tribunal cantonal de Lucerne a légèrement augmenté le degré d'invalidité à 13 % dans le cadre de la procédure de recours. La Suva a déposé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_621/2025: Jugement concernant le non-renouvellement d'un permis de séjour
Résumé des faits
Un ressortissant turc a demandé, dans le cadre du regroupement familial et sur la base de son mariage avec une Suissesse, le renouvellement de son permis de séjour après que la communauté conjugale ait été dissoute et que la procédure de divorce ait été engagée. L'office des migrations du canton de Zurich ainsi que les instances cantonales de recours ont rejeté sa demande, car aucun droit au renouvellement n'existait.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_1137/2024: Jugement sur un recours contre le classement d'une procédure pénale
Résumé des faits
La société française A.________ SAS (recourante) avait déposé fin 2023 une plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Genève contre des inconnus ainsi que la banque B.________ AG. Elle accusait la banque d'avoir fourni des informations incomplètes dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, ayant ainsi commis des falsifications de documents, des fraudes et d'autres infractions. Cependant, le Ministère public de Zurich a constaté que la banque avait fourni les informations demandées dans leur intégralité et a classé la procédure pénale. Le Tribunal cantonal de Zurich n'est pas entré en matière sur le recours déposé par la recourante en raison d'un manque de légitimation.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
5A_896/2025: Décision sur le refus de l'assistance judiciaire gratuite dans une procédure de conciliation
Résumé des faits
Un recourant a déposé une demande de conciliation contre une fondation et a demandé l'assistance judiciaire gratuite. Cette demande a été rejetée par le Tribunal de district ainsi que dans les procédures de recours subséquentes auprès du Tribunal cantonal de Zurich. En outre, la demande du recourant de suspendre la procédure jusqu'à l'inscription de la fondation au registre du commerce a été refusée. Le recourant a ensuite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_838/2025: Jugement concernant le non-prise en charge d'une procédure pénale et l'assistance judiciaire gratuite
Résumé des faits
Le Ministère public régional de Berne-Mittelland n'a pas pris en charge une procédure pénale pour obtention illégale de données et intrusion dans un système de traitement de données. A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal cantonal de Berne et a demandé une assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal cantonal a rejeté cette demande et a fixé une garantie pour la poursuite de la procédure. A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_437/2025: Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et rejet du recours en matière publique
Résumé des faits
A.________, une ressortissante sénégalaise ayant vécu en Suisse entre 2003 et 2012 et depuis 2013, a demandé l'assistance judiciaire gratuite pour une procédure de recours contre la décision de l'office cantonal des migrations de Genève de ne pas prolonger son permis de séjour et de l'expulser de Suisse. Elle vit dans des conditions précaires, reçoit de l'aide sociale et a été condamnée pénalement. Les instances inférieures ont refusé l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite en raison de l'absence de perspectives de succès, ce qu'elle a porté devant le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
6B_1173/2023: Jugement sur la condamnation pour menaces répétées et perturbation d'entreprises au service du public en lien avec des manifestations climatiques non autorisées
Résumé des faits
A.________ a été condamnée en première instance pour menaces répétées (art. 181 CP) et perturbation d'entreprises au service du public (art. 239 ch. 1 al. 1 CP) en lien avec sa participation à deux manifestations climatiques non autorisées à Zurich, organisées par le groupe "Extinction Rebellion". Les infractions concernaient le blocage du pont de la Quais le 20 juin 2020 ainsi que de la Uraniastrasse le 4 octobre 2021. Lors des deux actions, le trafic routier et public a été considérablement perturbé. Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a confirmé la condamnation. A.________ a déposé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
6B_94/2025: Jugement concernant des menaces répétées et les exigences concernant la justification des constatations des faits
Résumé des faits
A.________ a été accusée par le Ministère public d'avoir mis B.________ dans l'inquiétude en lui envoyant à plusieurs reprises des courriels menaçants en juillet 2019. Les courriels annonçaient de graves inconvénients professionnels et personnels. Le Tribunal de district de Zurich a condamné A.________, le Tribunal cantonal du canton de Zurich a largement confirmé la condamnation, mais a réduit le montant de l'amende pécuniaire avec sursis.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
5A_90/2025: Jugement sur la révocation de la faillite et la relation temporelle entre la décision de dissolution et l'ouverture de la faillite
Résumé des faits
La procédure concerne un recours de la société A.________ G.m.b.H, qui s'oppose à l'office des faillites d'Argovie et à sa décision de révoquer la faillite. La recourante a demandé notamment la révocation de la faillite concernant la société B.________ AG et la fin ordinaire de la procédure de faillite. L'office des faillites ainsi que l'autorité cantonale de surveillance (Tribunal cantonal d'Argovie) ont refusé la révocation. L'instance inférieure a également déclaré l'ouverture de faillite initialement nulle, car elle était fondée sur une relation temporelle entre la décision de dissolution et l'ouverture de la faillite selon l'art. 731b CO et les rapports de concurrence en liquidation. Le Tribunal fédéral a examiné les demandes de la recourante, notamment concernant la validité de l'ouverture de la faillite.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_432/2025: Attribution d'un marché public et refus de l'effet suspensif
Résumé des faits
B.________ SA a lancé en novembre 2024 un appel d'offres public pour la construction d'une structure en acier. A.________ SA et C.________ SA ont soumis des offres dans les délais, A.________ SA ayant dû corriger son offre ultérieurement. Après un examen et un ajustement des exigences techniques par B.________ SA, C.________ SA a remporté l'attribution en avril 2025, tandis qu'A.________ SA est arrivée en deuxième position. A.________ SA a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel contre la décision d'attribution et a demandé un effet suspensif. Par décision du 6 août 2025, le Tribunal cantonal a refusé l'effet suspensif. A.________ SA a porté cette décision devant le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
5A_894/2025: Jugement concernant l'assistance judiciaire gratuite pour une procédure de conciliation
Résumé des faits
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire gratuite pour une procédure de conciliation après que le tribunal de paix a exigé un acompte de frais. Le Tribunal de district a rejeté la demande, et le recourant a déposé plusieurs recours à ce sujet, sans succès. Enfin, le Tribunal cantonal de Zurich a rejeté le recours et a classé la demande de suspension. Le recourant a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_311/2025: Rejet du recours d'une enseignante après un accident de la route
Résumé des faits
La recourante, une enseignante, a subi un accident de la route en juin 2014 et a signalé par la suite des problèmes de santé, y compris des troubles psychiques. Son assurance-accidents a mis fin à ses prestations au 31 décembre 2014 en arguant que les problèmes n'étaient plus en lien de causalité naturelle avec l'accident. Après plusieurs procédures jusqu'à l'instance cantonale, le Tribunal fédéral a examiné la causalité adéquate des problèmes de santé.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_561/2025: Irrecevabilité du recours contre les demandes de remboursement
Résumé des faits
Le recourant A.________, bénéficiaire du revenu d'insertion (RI), a demandé en février 2025 le remboursement rétroactif de paiements de taxe foncière (pour les années 2009 à 2018 ainsi que 2022 à 2024) et de frais de chauffage (pour les années 2009 à 2018). Le Centre social régional (CSR) de Bex a rejeté cette demande le 28 mars 2025, car aucune facture correspondante n'a été soumise dans les délais. Ce rejet a été confirmé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 27 mai 2025. Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé contre cette décision le 17 septembre 2025, après quoi A.________ a saisi le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_616/2025: Jugement concernant la responsabilité de l'État et l'assistance judiciaire gratuite
Résumé des faits
A.________ a déposé une plainte pour 100 millions de francs auprès du Tribunal administratif du canton de Thurgovie en lien avec une expropriation survenue au début des années 1990 ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal administratif a rejeté la demande, a qualifié la plainte de dénuée de fondement et a fixé un délai pour le versement de l'acompte.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
5A_1014/2025: Irrecevabilité du recours
Résumé des faits
La recourante A.________, qui est sous curatelle de représentation et de gestion de patrimoine, a déposé un recours le 20 novembre 2025 contre une décision de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de Fribourg du 27 août 2025. Cette décision a déclaré son recours contre la ratification d'un contrat de vente d'un bien immobilier qu'elle possédait auparavant par la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne irrecevable.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_611/2025: Non-entrée en matière sur le recours
Résumé des faits
A.________ a demandé par écrit le 17 avril 2025 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal de Vaud l'annulation des frais de procédure qui lui avaient été imposés dans le cadre d'une procédure antérieure (décision du 25 septembre 2024). La Chambre des recours pénale a rejeté sa demande le 2 mai 2025, dans la mesure où elle a été examinée. A.________ a déposé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral le 2 juillet 2025.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
4F_23/2025: Radiation du recours
Résumé des faits
La société A.________ SA a déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement de la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton du Tessin, qui a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par jugement du 12 juin 2025 en application de l'art. 108 BGG. Par écrit le 28 juin 2025, A.________ SA a demandé la suspension de ce jugement ainsi qu'une prolongation du délai pour soumettre une demande de révision, en justifiant que son administrateur unique était hospitalisé.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_1129/2025: Jugement concernant le refus de droit et le retard de droit
Résumé des faits
Le recourant a déposé un recours en matière pénale contre une décision de l'Obergericht du canton de Zurich. Il a accusé le Ministère public de Limmattal/Albis et le Ministère public supérieur du canton de Zurich de refus de droit et de retard de droit. L'instance inférieure a rejeté le recours et a précisé que l'évaluation d'une plainte de surveillance relève de la compétence de la direction de la justice cantonale. Le recourant n'a pas discuté dans son recours les raisons fournies par l'instance inférieure.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_829/2025: Jugement concernant le refus de droit/refus de droit et non-entrée en matière sur un recours
Résumé des faits
Le recourant A.________ conteste une décision de l'Obergericht du canton de Schaffhouse du 12 août 2025, dans laquelle une partie de son recours pour refus de droit/refus de droit par le Ministère public a été accueillie. L'Obergericht n'est pas entré en matière sur un recours concernant une plainte pénale plus ancienne et a imposé à A.________ des frais d'État réduits dans cette procédure partiellement gagnante.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2F_17/2025: Rejet d'une demande de révision et de rétablissement de délais concernant le permis de séjour
Résumé des faits
La demanderesse, une ressortissante kosovare, a fait une demande de révision et de rétablissement de délais contre le jugement d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 19 mai 2025. Ce dernier a eu lieu en raison du non-paiement de l'acompte. Elle a justifié sa demande par des faits et des preuves prétendument nouveaux ainsi qu'une situation psychologique et économique exceptionnelle, qui devraient excuser le non-respect des délais.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2F_23/2025: Rétablissement du délai de recours
Résumé des faits
Le recourant A.________ a demandé le rétablissement du délai de recours contre un jugement du tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2025. Le recours initial a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par décision du 24 septembre 2025 en raison d'un non-respect des délais. Le recourant justifie son retard par des circonstances personnelles, notamment un séjour à l'étranger.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_491/2025: Irrecevabilité du recours pour absence d'intérêt actuel
Résumé des faits
Le recourant A.________ a demandé un permis de séjour à des fins d'études, qui a été refusé par l'office cantonal de la population et des migrations. Après d'autres recours infructueux, le recourant a soumis une deuxième demande, qui a été traitée par les autorités cantonales comme une demande de réexamen et a également été refusée. Pour la procédure devant le tribunal administratif de première instance, le recourant a demandé l'assistance judiciaire gratuite, ce qui a été refusé par la suite. Contre le rejet de l'assistance judiciaire gratuite, le recourant a finalement saisi le Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_97/2025: Jugement concernant l'assurance-invalidité (rente d'invalidité, abattement pour douleur)
Résumé des faits
Le recourant, né en 1972, s'est inscrit en 2020 auprès de l'assurance-invalidité en raison de problèmes de santé (hernie discale, problèmes d'épaule, maladies psychiques). Après des examens médicaux, l'office AI du canton de Zurich lui a accordé une rente de ¼ à partir de septembre 2021, sur la base d'un degré d'invalidité de 47 %. Le tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté un recours déposé contre cette décision. Le recourant a demandé devant le Tribunal fédéral l'octroi d'une rente d'invalidité complète, le renvoi pour l'obtention d'un rapport d'expertise psychiatrique ou l'octroi de mesures professionnelles.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_794/2025: Irrecevabilité du recours contre le classement de la procédure
Résumé des faits
A.________ et B.________ ont déposé le 14.10.2020 une plainte pénale contre des inconnus pour divers délits (notamment vol, dommages matériels, violation de domicile). L'affaire concernait l'évacuation d'un appartement, où des objets personnels des plaignants, y compris un coffre-fort, ont été transférés dans un entrepôt. Dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure, le co-actionnaire de la société impliquée, C.________, a été accusé. Le 26.03.2025, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure, ce qui n'a pas été contesté avec succès devant l'instance inférieure. Par recours, les recourants ont demandé la poursuite de la procédure et l'audition de l'accusé.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
6B_569/2025: Jugement concernant plusieurs tentatives de meurtre, détermination de la peine, révocation de l'amende avec sursis et expulsion du pays
Résumé des faits
A.________ a été condamné par le Tribunal de district de Münchwilen pour plusieurs tentatives de meurtre, révocation de l'amende avec sursis, expulsion du pays et obligation de réparation envers les parties civiles B.________ et C.________ à 14 ans de réclusion. Le Tribunal cantonal du canton de Thurgovie a largement confirmé le jugement, a porté la peine de réclusion à 15 ans et a considéré les circonstances particulières, les motivations et l'exécution de l'infraction comme graves. Le soir du 23 mai 2021, A.________ a tiré plusieurs fois sur les deux victimes lors d'une dispute dans une arrière-cour.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
8C_535/2024: Jugement concernant la valorisation de la capacité de travail restante et le droit à une rente d'invalidité
Résumé des faits
La recourante, née en 1978, a perçu une demi-rente d'invalidité de février 2005 à octobre 2013 en raison d'un trouble anxieux généralisé. Après une nouvelle demande d'octroi de prestations en juin 2021, l'office AI du canton de Saint-Gall a rejeté la demande de rente en août 2023 en fixant un degré d'invalidité de 0 %. Le recours déposé contre cette décision a été rejeté par le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall. La recourante a demandé devant le Tribunal fédéral une rente d'invalidité complète à partir de mai 2023.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
6B_776/2025: Rejet du recours contre l'expulsion
Résumé des faits
A.________, un ressortissant de l'île Maurice, a été condamné par le Tribunal de district de La Côte en 2024 pour tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, menace qualifiée, tentative de menace qualifiée et tentative d'extorsion à une peine de 30 mois de réclusion (24 mois avec sursis) ainsi qu'à une amende de 500 francs. De plus, son expulsion de Suisse pour cinq ans a été ordonnée. L'appel devant la chambre pénale du Tribunal cantonal de Vaud a été rejeté en avril 2025. Avec son recours devant le Tribunal fédéral, A.________ a demandé l'annulation de l'expulsion.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
1C_303/2025: Indemnisation en cas d'expropriation formelle
Résumé des faits
Il s'agit de la détermination de l'indemnisation suite à une expropriation formelle de 17 m² de terrain de la société A.________ SA, qui a été partiellement exproprié pour un projet routier cantonal dans la commune de Chiasso. Les instances inférieures ont fixé des montants d'indemnisation différents.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_294/2025: Refus du permis de séjour pour motifs de mariage et rapatriement
Résumé des faits
Le recourant, un ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé en Suisse en 1994 à l'âge de sept ans. Il a épousé une Suissesse en 2008 et a eu deux enfants avec elle. Après une procédure de divorce en 2014, l'ex-femme a obtenu la garde, et le recourant a dû restreindre ses contacts avec les enfants. Au cours des années suivantes, il a été condamné à plusieurs reprises pour des délits de violence, de vol et des infractions liées aux drogues. En 2018, son permis de séjour a été révoqué et il a dû quitter la Suisse, ce qu'il n'a pas fait. Dans le cadre d'une nouvelle demande de mariage, le recourant a présenté en 2024 une demande de permis de séjour pour épouser à nouveau la Suissesse. La demande a été rejetée et son recours contre cette décision a également été rejeté par le Tribunal cantonal.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
9C_437/2025: Question d'irrecevabilité d'un recours en lien avec l'assurance-invalidité
Résumé des faits
La recourante, représentée par son avocat, a déposé un recours contre une décision du tribunal des assurances du canton de Zurich du 25 juin 2025. L'instance inférieure n'est pas entrée en matière sur son recours contre une décision intermédiaire de l'office AI concernant l'ordre d'expertise, car aucun motif de rétablissement de délai n'a été invoqué.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
1C_655/2025: Irrecevabilité du recours contre la confirmation des résultats du vote
Résumé des faits
Le 28 septembre 2025, la législation fédérale sur l'identité électronique (loi sur l'e-ID) a été adoptée lors d'un vote populaire avec une faible majorité à l'échelle nationale. Christian Studer, un électeur du canton de Neuchâtel, a demandé la suspension de la confirmation officielle des résultats du vote et le recomptage dans tous les cantons, car il avait constaté des irrégularités statistiques et des retards dans l'annonce des résultats. La Chancellerie fédérale a renvoyé la demande au Conseil d'État de Neuchâtel, qui a jugé la requête irrecevable en raison d'une absence de compétence. Studer a déposé un recours devant le tribunal cantonal, qui a finalement transmis l'affaire au Tribunal fédéral.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
2C_649/2024: Décision sur le non-renouvellement d'un permis de séjour
Résumé des faits
Le ressortissant kosovar A.________ est entré en Suisse en 1999 et a obtenu un permis de séjour puis un permis d'établissement en raison d'un mariage avec une ressortissante française. Après le divorce et plusieurs années en Suisse, l'office des migrations de Zurich a révoqué son permis d'établissement en raison de dettes importantes, de dépendance à l'aide sociale et d'incidents pénaux. Il a reçu un permis de séjour temporaire sous certaines conditions (absence de nouvelle endettement, comportement irréprochable). Comme A.________ a de nouveau violé ces conditions, l'office des migrations a refusé le renouvellement de son permis de séjour et a ordonné son expulsion. Les instances inférieures ont confirmé ces décisions.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
5A_860/2025: Irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'acompte
Résumé des faits
A.________ a déposé un recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 9 septembre 2025 concernant la nullité d'une poursuite. Malgré plusieurs rappels et prolongations de délai accordées, A.________ n'a pas payé l'acompte exigé de 3'000 CHF.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
1C_357/2025: Irrecevabilité du recours pour absence de légitimation
Résumé des faits
La présidente de l'Obergericht du canton de Thurgovie a nommé successivement deux représentants extraordinaires en raison de l'absence pour maladie de la juge de paix du district d'Arbon : Thomas Huber (à partir du 2 septembre 2024) et Andrea Blust (à partir du 1er mai 2025). Patrick Peter a déposé un recours contre cette nomination, estimant que la désignation de tels représentants sans élection populaire constitue une violation des droits politiques.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.
7B_1126/2025: Jugement concernant la question du retard de droit
Résumé des faits
Le recourant s'est opposé à une décision de l'Obergericht du canton de Zurich (III. Chambre pénale) du 15 octobre 2025, dans laquelle l'Obergericht a nié le retard de droit de la part du Ministère public de Limmattal/Albis en lien avec sa demande de réouverture d'une procédure pénale pour voies de fait datant de 2019.
Vous trouverez le résumé complet du jugement dans le portail.